CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) Forma'Carte

Date de dernière mise à jour : 24 Novembre 2025

Bienvenue sur l'application mobile Forma'Carte (ci-après "l'Application"). L'Application est éditée par L’association Educaskills & Formaskills et la SAS LO’R (ci-après "l'Éditeur").

En utilisant l'Application mobile Forma'Carte, et par l'intermédiaire de cette dernière, l'API Forma'Carte, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU"). Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

1. Définitions

2. Objet et Fonctionnalités de l'Application

L'Application Forma'Carte a pour objectif de fournir aux Utilisateurs un accès authentifié et sécurisé à une carte étudiante numérique, à l'affichage de leurs informations personnelles et de formation, et à la vérification de leur statut d'apprenant pour l'accès à divers avantages et partenariats.

3. Accès et Disponibilité de l'Application

L'application est en principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

3.1. Authentification

L'accès à l'Application est réservé aux Utilisateurs préalablement inscrits par les Responsables et dont les données sont présentes dans la source de données principale. L'accès nécessite une authentification via une adresse e-mail et un mot de passe fourni par les Responsables.

Les identifiants de connexion sont fournis par les Responsables. L'Utilisateur reconnaît que la gestion et la modification des mots de passe sont effectuées par les Responsables. L'Éditeur et les Responsables s'engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ces identifiants.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement les Responsables et l'Éditeur.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de :

5. Données Personnelles

L'application traite les données que vous avez fourni lors d'une inscription à l'une de nos formations, via le Google Form.

Ces données sont utilisées pour vous accorder l'accès à votre carte étudiante via authentification, ainsi que pour son affichage sur l'application mobile.

Pour plus de détails concernant le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Propriété Intellectuelle

L'Application Forma'Carte, ainsi que tous les éléments qui la composent (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, marques, icônes, logiciels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

7. Limitation de Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'indisponibilité de l'Application (tel que mentionné à l'Article 3).

L'Application affiche des données issues d'une source principale (Google Form/Sheets) alimentée par les Responsables. L'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations affichées, qui relèvent de la responsabilité desdits Responsables. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans ces données.

L'Éditeur n'est pas responsable des conditions d'octroi ou de la disponibilité des avantages et partenariats, lesquels relèvent de la seule responsabilité des entités tierces proposant ces avantages.

8. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par mail, et la version mise à jour sera disponible sur l'Application. L'utilisation continue de l'Application après la publication des modifications constitue l'acceptation des CGU révisées.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

10. Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@formaskills.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les Mentions Légales.